Conditions locatives générales

1. Généralités

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales. CAP bvba peut adapter unilatéralement ces conditions générales. Tous les changements, sauf indication contraire explicite de CAP bvba, sont immédiatement applicables et apparaissent sur le site Web. Le locataire / client est tenu de prendre connaissance des dernières
conditions générales publiées. L'utilisation des services de CAP bvba et le paiement d’un acompte  impliquent que le locataire est lié par ces conditions.

2. Inscription

Lors de l’inscription, le locataire doit préciser :

• le nom et le nombre exact des occupants.

• indiquer la présence éventuelle d'un animal de compagnie. Une autorisation devra être expressément spécifiée sur le contrat de location.

• indiquer l'éventuelle utilisation d'un véhicule électrique personnel lors de son voyage. Des règles distinctes s'appliquent parfois à cet égard.

Le locataire devra, dans les 3 jours suivant la réception du contrat de location, effectuer le paiement d’un acompte de 50% du montant locatif total pour valider sa location. Ce montant total correspond à l'addition du montant de la location, des éventuelles assurances souscrites, des frais de dossier et des éventuels suppléments.
En payant son acompte, le locataire accepte les conditions générales mentionnées sur ce document ou le site web www.cap.be. Le solde locatif restant devra ensuite être versé au plus tard 8 semaines avant l’entrée dans les lieux loués et versé sur le compte courant mentionné dans le contract de location. Les frais bancaires pour des paiements internationaux sont toujours à la charge du locataire.

En cas d’inscription moins de 8 semaines avant l’entrée dans les lieux, le montant total de la location devra être versé immédiatement.

3. Prix-paiement

Nos prix n’ont donc pas de valeur contractuelle et sont confirmés au moment de la réservation. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être acceptée après la réservation.

En cas de non-paiement à l’échéance (8 semaines avant l’entrée dans les lieux loués), il sera dû, de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard fixé à 1,5 % par mois. De plus, une indemnité forfaitaire de 15% du montant total de la location, avec un minimum de 50 euro, sera due de plein droit, à titre de clause pénale.

Taxe de séjour : Depuis 2019, le paiement des taxes de séjour est exigé par la loi dans la plupart des régions de France. Il s'agit d'une taxe payée par les locataires lorsqu'ils louent une maison de vacances. La taxe de séjour est calculée à partir des tarifs officiels sur le nombre de nuitées par personne de plus de 18 ans. Chaque année, les autorités françaises votent la nouvelle taxe de séjour pour chaque région. Il est bien possible que les taxes touristiques changent, auquel cas nous sommes obligés d'appliquer la nouvelle taxe touristique. En cas de modification de prix, le locataire en sera informé et recevra un contrat de location actualisé. Les changements de prix sont toujours minimes.

4. Caution

Le séjour en location implique le versement d’une caution, dont les conditions d’application sont liées au contrat de location. La caution doit être payée soit directement à CAP bvba avant le départ, soit au responsable sur place à l'arrivée. Ceci dépend du logement et les accords avec les propriétaires. Si la caution a été versée à Cap directement, elle sera remboursée dans les 2 semaines suivant votre retour, après que l'exécution correcte et complète de toutes vos obligations locatives a été constatée par le représentant du propriétaire. Lorsque la caution est payée sur place, le montant est déterminé par le propriétaire (ou le représentant) sur place et précisé sur le contrat de location. Le dépôt de garantie est payé au moment de l'occupation du bien loué et le locataire peut toujours recevoir la preuve sur demande. La caution sera remboursée sur place au moment du départ ou dans les 2 semaines suivant le retour au domicile sur présentation de la preuve de paiement. La caution ne peut en aucun cas être réclamée par le biais de CAP bvba.
Le locataire est tenu de laisser le logement loué en bon état de propreté, c'est-à-dire que tout soit remis à sa place à l'intérieur comme à l'extérieur, que la cuisine soit complètement rangée (le réfrigérateur, le four et les autres appareils ont été nettoyés et toute la vaisselle est à sa place), toutes les ordures et tous les déchets ont été enlevés. Si ce n'est pas le cas, la totalité de la caution sera encaissée immédiatement sans discussion.

5. Annulation

Toute annulation doit nous parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi et permettant de déterminer le montant des frais d’annulation :

• annulation faite plus de 60 jours avant l’entrée dans les lieux loués : 50 % du montant total de la location.

• annulation faite entre 60 et 45 jours : 75 % du montant total de la location.

• annulation faite moins de 45 jours avant l’entrée dans les lieux loués : 100 % du montant total de la location.

Il est entendu que les frais de dossier et assurances ne sont pas remboursés.

Remarque : une assurance annulation peut être contractée auprès de CAP bvba : son coût s’élève à 4,5 % du montant locatif.

Les conditions d'annulation ci-dessus ne s'appliquent pas aux réservations effectuées à partir de 8 semaines avant la date d'entrée. Pour ces réservations, une annulation à partir de 4 semaines après la date de réservation n'est plus possible et le montant total locatif est dû.

Pour les annulations résultant d'accidents atomiques et nucléaires, de rayonnements, d'épidémies ou d'autres cas de force majeure externe, le montant déjà payé par le client sera définitivement acquis par CAP bvba.

6. Obligations de CAP bvba

En toutes circonstances, nous agissons en qualité d’intermédiaire, en vertu d’un mandat formel ou tacitement reconnu, entre le locataire et le bailleur. Il s’ensuit qu’il se charge uniquement de contracter, pour le compte de ses clients, les locations requises sans assumer d’aucune façon la responsabilité de l’exécution des obligations du bailleur.

• CAP bvba ne peut être assimilé à un transporteur ni être tenu responsable des accidents ou dommages (notamment à la suite de vol) pouvant se produire lors de l’exécution des obligations du bailleur.

• La responsabilité de CAP bvba ne pourra, en aucune manière, être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement immédiat n’auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire, à la date de la réservation ou interviendraient entre le moment de celle-ci et l’entrée du locataire dans les lieux loués.

• La responsabilité de CAP bvba ne pourra en aucune manière être engagée au cas où des appareils électroménagers tomberaient en panne.

• Si le bien loué n’était pas disponible pour des raisons indépendantes de CAP bvba, celui-ci s’engage à mettre à la disposition du locataire un logement équivalent aux points de vue capacité et catégorie de prix dans les limites des disponibilités.

7. Obligations du locataire

• Le locataire doit préciser le nombre exact de participants. En cas de surnombre, le correspondant local a la possibilité de refuser l’entrée dans le logement ou la caution sera totalement encaissée.

• Les animaux ne sont admis qu’avec notre accord, sinon la caution sera totalement encaissée.

• Les dates et heures d’occupation doivent être scrupuleusement respectées. Si l’entrée dans les lieux n’a pas lieu à la date prévue, ou en cas d’arrivée tardive, le locataire doit en aviser le correspondant local.

• Pendant toute la durée du séjour, le locataire est entièrement responsable du logement. Il s’engage à couvrir les frais résultant d’une faute ou d’une négligence de sa part ou de celle des autres occupants.

• Obligation d'occuper personnellement les lieux, de les habiter "en bon père de famille" et de les entretenir. Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux et autres.

• Les meubles et objets mobiliers qui, à l’expiration de la location, seraient manquants ou auraient été mis hors service, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment du correspondant local.

• Le logement devra être rendu dans un état de propreté impeccable, la vaisselle sera lavée et rangée. Toutes les poubelles doivent être parties et la cuisine est rangée, sinon des heures supplémentaires pour le nettoyage seront comptées ou la caution sera totalement encaissée.

• Ni CAP bvba, ni le propriétaire sont responsables pour des accidents autour ou dans la piscine.

• CAP bvba n'est jamais responsable pour des problèmes d'internet sur place

8. Après-Vente

1. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du descriptif.

• Le locataire devra informer immédiatement le correspondant local de toute anomalie relative à l’équipement du bien loué. Cette réclamation doit se faire dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux.

• Le correspondant local représente valablement CAP bvba et est chargé de remédier à toute anomalie éventuelle dans la mesure ou celle-ci porte gravement préjudice aux droits du locataire.

• Les éventuelles réclamations concernant le bien loué, autres que celles relatives à l’équipement, devront être faites directement aux contractants, par lettre recommandée, dans les 48 heures qui suivent l’entrée des lieux. Passé ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en considération.

• Le locataire qui refuserait de prendre possession des lieux dont l’état ne lui semblerait pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre, et qui voudrait se faire rembourser son loyer, devra obtenir un constat d’huissier prouvant que le bien loué est inhabitable.

• CAP bvba ne peut être responsable des cas fortuits, de force majeure ou de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour : ils ne peuvent en aucun cas, justifier une indemnité à quelque titre que ce soit.

• CAP bvba décline toute responsabilité concernant les dommages ou accidents dans le logement, le jardin et dans ou autour de la piscine d’un logement de location.

• Les prix en basse saison sont inférieurs à ceux de la mi- et de la haute saison.

• Les conditions météorologiques peuvent provoquer une baisse de la température de l’eau de la piscine la rendant inutilisable pour les baigneurs. Dans des cas de mauvais temps, la piscine peut être hors d’usage. Ceci explique les prix bas durant la basse saison.

9. Litige

Seuls les tribunaux de Gand, sont compétents pour tout litige pouvant résulter de l’interprétation, de l’exécution, de la non-exécution ou de l’application du présent contrat. Dans tous les cas le montant du litige ne pourra dépasser le montant locatif indiqué au contrat.